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• Episode 12 : Les étapes juridiques d'une cession

  

  Les cahiers du savoir Channels : Les fondamentaux de l'installation
  
  
  Une bonne maîtrise des opérations passe par une bonne connaissance du déroulement juridique d'une cession de fonds de pharmacie ou de parts sociales (établissement d'un rétroplanning conseillé). La phase des recherches/visites/études/négociations a une durée moyenne de 6 à 12 mois.
  
  
  S'en suivent alors :
  
  

  • L'offre d'achat : elle marque l'accord écrit sur les principaux points négociés (prix, stock, reprise des contrats, etc.) entre les parties et avec le cabinet de transaction.
    
    
  • Jour J : La promesse de vente, acte fondamental qui contient l'ensemble des charges et conditions de la vente, elle est établie sous diverses conditions suspensives dites « conventionnelles » (obtention du ou des financements et de l'assurance du prêt, éventuel accord du bailleur selon les conditions du contrat de bail, certificat d'urbanisme...).
    
    
  • J + 2,5 à 4 mois (en fonction des dates pour l'obtention de l'accord de prêt et des réunions du Conseil de l'Ordre) : L'acte de vente sous condition suspensive unique dite « réglementaire » de l'enregistrement de la déclaration d'exploitation et l'inscription à la section A du repreneur par le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens.
    
    
  • J + 5 ou 8 mois : L'acte de réalisation, qui constate la vente à la date d'effet de l'inscription du successeur au tableau A et le paiement de l'officine. S'il s'agit d'une cession de parts, postérieurement à la prise de possession, un acte complémentaire viendra corriger la variation du prix des parts si tel est le cas.
    
    
  • L'inventaire du stock : c'est l'évènement « charnière » de la cession puisqu'à son issue, bien souvent, le vendeur remet à l'acquéreur les clés de la pharmacie.

  
  
  Au cours de ces 5 à 8 mois, le cabinet de transactions accompagnera l'acquéreur et l'aidera dans les nombreuses démarches à accomplir.