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• Episode 4 : L'association : les statuts, le règlement intérieur, le pacte d'associés

  

  Les cahiers du savoir Channels : Les fondamentaux de l'installation
  
  
  Lorsqu'une société est constituée de plusieurs associés, ceux-ci ont intérêt à conclure entre eux un pacte d'associés qui organisera leurs rapports en complément des stipulations des statuts et du règlement intérieur. Le secret de la réussite d'une association tient en grande partie à ses associés mais aussi à la qualité de ces trois contrats (statuts, règlement intérieur, pacte d'associés) qui scellent leur union. Mal ficelés, l'association peut voler en éclats si les associés ne s'entendent plus. Les statuts, le règlement et le pacte d'associés faisant autorité en cas de problème ou de conflit, le plus grand soin doit être apporté à leur rédaction.
  
  Les statuts constituent le document de base d'une société dont toute société doit être dotée. Il s'agit d'un document qui est accessible aux tiers qui peuvent se les procurer auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (ou plus simplement sur Info greffe). Les statuts contiennent des règles généralement assez standardisées, mais qui ne sont pas dépourvues pour autant d'intérêt, et qui peuvent largement être adaptées par les associés en fonction de leurs projets.
  
  Le règlement intérieur organise généralement la « vie quotidienne » des associés au sein de la société.
  
  
  Les points abordés sont les suivants (liste non exhaustive) :
  
  

  • La gestion du temps de travail (plannings, horaires), du temps de formation, des absences et des congés,
  • Les modalités en cas de maladie,
  • Les modalités de remplacement et de garde,
  • Les modalités de rémunérations (y compris en cas d'incapacité d'exercice), assurances perte d'exploitation,
  • Les modalités de prise de décision,
  • Les modalités de gestion du personnel, de gestion financière et de gestion de la société,
  • La répartition des tâches et travaux entre associés.
  • Les prélèvements sur stock

  
  L'édiction d'un pacte d'associés ne présente pas un caractère obligatoire. Des statuts et un règlement intérieur bien adaptés aux objectifs des associés peuvent, en effet, permettre un fonctionnement harmonieux. Le pacte d'associés, qui demeure confidentiel à l'égard des tiers (mais doit être communiqué au Conseil de l'Ordre), est conclu directement entre les associés et ne peut évoluer sans le consentement de tous les associés qui sont parties au pacte, ce qui constitue une différence substantielle avec les statuts et le règlement intérieur. Un pacte d'associés peut traiter de sujets très variés, mais règle généralement et en premier lieu les questions d'évolution du capital.
  
  
  Les points abordés sont les suivants (liste non exhaustive) :
  
  

  • Les modalités et durée de l'association,
  • La fréquence des réunions et droit à l'information,
  • Les rémunérations, comptes courants d'associés, cotisations sociales, dividendes,
  • La limitation des pouvoirs des associés,
  • Les modalités d'entrée et sortie de la société, de fixation du prix de cession, droit de préemption et inaliénabilité,
  • Le lien de la cession des parts à la rupture de la relation de travail (démission, licenciement...)
  • La clause de non-concurrence.

  
  
  
  Le choix du régime matrimonial
  
  Lorsque l'un des conjoints, pharmacien, achète une officine, le choix du régime matrimonial est fondamental pour trois raisons : il a des répercussions sur la liberté du dirigeant de gérer et de disposer de son entreprise (en communauté, l'achat ou la vente de l'officine est soumis à la règle du double consentement) ; il facilite ou non la transmission de l'entreprise au conjoint survivant s'il est lui-même pharmacien ; enfin, il peut exposer le conjoint aux risques liés aux difficultés de l'entreprise, ou au contraire, le protéger.
  
  Le régime matrimonial le plus fréquemment conseillé pour un pharmacien qui s'installe est le régime de la séparation de biens qui permet de sauvegarder l'indépendance financière des époux. Chaque époux est propriétaire des biens qu'il possède au jour du mariage, des biens et placements qu'il acquerra ensuite, et tout ce que lui rapportera son patrimoine. Chacun est seul responsable de ses dettes et n'engage pas le patrimoine de l'autre. En cas de difficultés financières de l'officine, seules les biens propres de l'époux possédant l'officine pourront être saisis.
  
  Afin de mieux protéger le conjoint, il est possible d'adoucir le contrat de séparation de biens, en choisissant le régime de la participation aux acquêts. Cette variante de la séparation de biens ne modifie en rien les avantages de ce régime puisque celui-ci fonctionne ainsi pendant le mariage et rééquilibre les patrimoines des époux à sa dissolution.
  
  Si le régime choisi est inadapté, il est possible d'en changer. Depuis le 25 mars 2019, les époux peuvent modifier leur régime matrimonial ou même en changer entièrement à tout moment, sans condition de délai entre le précédent et le nouveau régime adopté.