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  • Episode 2 : Formes juridiques d'exercice : laquelle choisir ?

    Episode 2 : Formes juridiques d'exercice : laquelle choisir ?
    Les cahiers du savoir Channels : Les fondamentaux de l'installation


    Plus de 9 fois sur 10, les nouveaux installés font aujourd'hui le choix de la société d'exercice libéral (SEL). L'installation en SNC ne se rencontre plus depuis plusieurs années et le choix de l'exercice en entreprise individuelle est à éviter pour les mêmes raisons. Dans les deux cas, il y a confusion entre le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel du ou des titulaires, ce qui implique une responsabilité indéfinie et solidaire de l'entrepreneur individuel ou des associés en SNC sur les dettes de l'officine. Par ailleurs, ces formes juridiques impliquent un régime fiscal à l'IR, régime inadapté à l'installation.


    En effet, le régime à l'impôt sur le revenu a deux inconvénients devenus aujourd'hui rédhibitoires : une impasse financière à moyen terme pour le titulaire investisseur, un impôt sur le revenu et cotisations sociales basés sur le résultat y compris sur les remboursements d'emprunt et non sur les sommes réellement perçues par le titulaire.

    Le régime à l'IS (impôt sur les sociétés), au contraire, se montre très avantageux dans les cas où l'entreprise est endettée, ce qui est le cas lors d'une installation. En société à l'IS, le jeune installée profite d'un régime fiscal moins contraignant pendant la période de remboursement, n'assume que l'imposition engendrée par la rémunération réelle qu'il perçoit (impôt sur le revenu et cotisations sociales basées sur celle-ci), tandis que son entreprise acquittera l'impôt sur les sociétés toute en assumant le remboursement de l'emprunt. De plus, à l'IS, le pharmacien bénéficie de l'existence de mécanismes fiscaux lors d'acquisition de titres de sociétés.

    Il reste encore quelques acquisitions au travers de la SARL/EURL, société commerciale de capitaux où le capital social, constitué par les apports initiaux des associés, détermine la limite de responsabilité des associés envers les tiers concernant les dettes de la société. Cependant, en cas de faute grave de gestion avérée, cette responsabilité peut s'appliquer au-delà de cette limitation aux apports. Sur le plan fiscal, les SARL sont soumises à l'IS, toutefois, en EURL (version unipersonnelle de la SARL) et en SARL de famille, il est possible d'opter pour l'IR.


    Reste les SEL. Ces sociétés doivent être constituées :

    à concurrence de plus de 50 % par des pharmaciens exerçant dans le cadre de l'officine unique appartenant à la société,

    et à concurrence du reste par :

    • des pharmaciens en exercice exerçant dans d'autres officines,
    • des pharmaciens retraités, anciens associés de la SEL, ayant exercé leur profession dans le cadre de cette SEL, pendant un délai de dix ans à compter de leur cessation d'activité,
    • les ayants droit (héritiers) d'associés de la SEL, dans un délai de cinq ans à compter du décès de leur auteur.


    Un pharmacien ne peut exercer sa profession que dans une officine unique lui appartenant ou appartenant à une société dont il est associé. Il peut en plus détenir de manière non majoritaire des participations directes ou indirectes dans 4 SEL autres que celle dans laquelle il exerce son activité. Une SEL de pharmaciens d'officine ne peut exploiter qu'une seule officine mais peut détenir de manière non majoritaire des participations directes ou indirectes dans 4 autres SEL de pharmaciens d'officine.

    Sans rentrer dans le détail de ces formes juridiques, retenez que les pharmacies optent préférentiellement pour les SELARL (SEL à responsabilité limitée). Ce choix est motivé pour l'essentiel par la simplicité du fonctionnement d'une SELARL et par son moindre coût de fonctionnement par rapport à une SELAS (SEL par actions simplifiée).

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