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  • Ordonnance du 3 janvier 2018 - Les nouvelles règles relatives aux créations, transfert et regroupement d’officines

    Ordonnance du 3 janvier 2018 - Les nouvelles règles relatives aux créations, transfert et regroupement d’officines
    Ordonnance du 3 janvier 2018 : les nouvelles règles relatives aux créations, transfert et regroupement d’officines

    L’ordonnance précise les seuils de population pour créer une officine, les conditions dans lesquelles des rattachements pourront se faire par arrêtés. Les transferts, quant à eux, seront facilités, le maillage optimisé et l’accessibilité encouragée, la situation des communes sera mieux étudiée, la spécificité des équipements sera prise en compte : maison de santé et aéroports notamment.


    Les créations d’officines de pharmacie en 2018 :

    Création de pharmacies : des seuils de population inchangés

    Les seuils démographiques de population résidente restent inchangés, 2.500 habitants pour une commune sans officine et 4.500 habitants supplémentaires pour une seconde officine dans la même commune et ainsi de suite.

    Certains rattachements pourront être décidés par arrêtés
    Cependant, l’ARS pourra fixer par arrêté la liste des communes contigües dépourvues d’officine (mais comptant au minimum 2.000 habitants) pouvant être rattachées afin que la demande de transfert ou de regroupement d’officines ne se limite plus au simple seuil géographique d’une commune comme cela était le cas auparavant.

    Création d’officines en zones aéroportuaires
    Des dispositions spécifiques aux zones aéroportuaires dont le transit comporte plus de trois millions de passagers par an ont été adoptées mais ne concernent que très peu d’emplacements.


    Les transferts d’officines de pharmacie en 2018 :

    Favoriser les transferts d’officines et l’accès aux patients

    Cette ordonnance a pour objectif de favoriser les transferts d’officines afin de faciliter l’accès des points de vente aux patients et de conserver le maillage territorial.

    La pharmacie et son quartier d’origine
    L’officine ne pourra pas, comme c’est le cas actuellement, abandonner la population du quartier d’origine, tout particulièrement en milieu urbain, cependant cette définition de quartier d’origine sera précisée par un décret devant être publié avant le 31/07/2018.

    Accessibilité et desserte en médicaments
    La desserte en médicaments, à l’occasion des transferts, devra être optimale, au regard de l’accès piétons, voitures et transports en commun.

    Les nouvelles pharmacies et les normes d’accès
    Les locaux de la nouvelle installation devront, comme c’est le cas aujourd’hui, respecter des normes strictes d’installation et d’accès du public.

    Transfert d’officines : Population et urbanisme seront pris en compte
    La population résidente du lieu projeté du transfert ainsi que celle prévisible au vu des projets d’urbanismes déposés en Mairie (permis de construire) pourra être prise en compte désormais.

    Commune d’une seule pharmacie : des transferts facilités
    Les transferts d’officines seront simplifiés au sein d’un même quartier ou au sein d’une commune qui ne comporte qu’une seule pharmacie.

    Notion de quartier : une définition de l’ARS en est attendue
    Cependant, cette ordonnance ne définit pas de manière précise la notion de quartier, c’est l’ARS qui devra préciser par arrêté les limites de chaque quartier et qui validera la notion d’approvisionnement facilité pour les patients au cas par cas, la simplification dans ce domaine reste encadrée par les autorités administratives.

    Ouverture d’officine et maisons de santé
    L’ARS pourra, le cas échéant dans l’hypothèse où l’accès au médicament ne serait pas satisfaisant, donner une autorisation d’ouverture d’une officine par voie de transfert ou de regroupement à proximité d’une maison de santé ou d’un centre commercial afin d’obtenir une desserte optimale pour la population, résidente ou non.

    Les regroupements d’officines, une nouvelle possibilité
    Aucun changement particulier, si ce n’est désormais la possibilité de regrouper deux officines de communes différentes.