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• Plus-values et impôt sur les sociétés: Les nouvelles règles fiscales en 2018

  

   Les nouvelles règles fiscales en 2018 : CSG, Flat-Tax, plus-values mobilières, impôt dur les sociétés

  
  

  Les règles d'imposition des plus-values changent en 2018. La Flat-Tax est instaurée à 30% (CSG + impôt sur les plus-values), l'abattement pour départ à la retraite maintenu, la CSG augmente mais l'impôt sur les plus-values baisse. Dès 2018, l'impôt sur les sociétés fléchira ; en 2022, le taux maximal sera de 25% contre 33,33% en 2017. Conservées, les opérations d'«apport-cessions» bénéficieront toujours d'un report d'imposition en cas de réinstallation.

  
  
  

  La CSG augmente de 1,7 % de la CSG à compter du 1er janvier 2018

  
  

  Hausse de la CSG : revenus du travail, produits de placement et revenus du patrimoine sont concernés

  Hausse de 1,7 % de la CSG à compter du 1er janvier 2018 pour les revenus du travail ainsi que les produits de placement et à compter rétroactivement du 1er janvier 2017 pour les revenus du patrimoine. A titre d'exemple, à l'occasion de la cession d'un fonds de commerce en 2017, un complément de CSG de 1,7% sera prélevé en 2018 (déclaration des revenus 2017 effectuée en 2018)
  
  Une CSG à géométrie variable
  La CSG déductible en année N+1 dans le cadre de l'imposition de la plus-value voit son champ d'application selon les différents cas de figure, à calculer au cas par cas.
  
  
  Les Plus-values professionnelles à long terme (plus de 2 ans) :
  
  La Flat-Tax à hauteur de 30% se généralise
  Le principe de la Flat-Tax à hauteur de 30% a été élargi à l'ensemble des régimes d'imposition des plus-values, soit 12,8% pour l'imposition fiscale et 17,2% au titre de la CSG et des autres prélèvements sociaux.

  
  La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus
  La CEHR (contribution exceptionnelle sur les hauts revenus) est maintenue, assise sur la totalité de l'assiette de la plus-value avant abattement ou exonération (départ à la retraite), son taux varie de 3 à 4% au-delà de 250.000 Euros pour un célibataire et de 500.000 Euros pour un couple.
  
  L'exonération pour départ à la retraite à hauteur de 12,8% est maintenue
  
  
  Les Plus-values mobilières dans le cadre de la cession de titres :
  
  Titres acquis avant 2018 : deux choix d'imposition
  Pour les cessions concernant des titres acquis avant 2018, le choix du régime d'imposition, abattement ou PFU (prélèvement forfaitaire unique au taux de 30%) est possible.
  
  Il faut choisir son régime d'imposition sur mesure
  Ce choix doit être effectué à chaque cas d'espèce en fonction, d'une part, du taux d'abattement en fonction de la durée de détention des titres et d'autre part, du taux d'imposition moyen.
  
  Pas d'abattement pour la Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus
  La CEHR est toujours en vigueur, son assiette ne bénéficie d'aucun abattement comme c'est le cas pour les plus-values professionnelles.
  
  L'abattement de 500.000 Euros pour départ en retraite : le PFU s'applique
  En cas de départ à la retraite, l'abattement de 500.000 Euros est maintenu jusqu'en 2022, mais dans ce cadre, l'abattement pour durée de détention n'est plus autorisé, l'imposition est celle du PFU (prélèvement forfaitaire unique au taux de 30%).
  
  
  L'Impôt sur les sociétés : une baisse lissée sur 5 ans
  
  Baisse de l'IS sur les prochains exercices :
  

  • Exercices ouverts au 1er janvier 2018 : 15% jusqu'à 38,12 K Euros, 28% jusqu'à 500 K Euros et 33,33% au-delà pour les sociétés réalisant un CA inférieur à 7.500 K Euros environ.
    
  • Exercices ouverts au 1er janvier 2019 : idem jusqu'à 500 K Euros, 31% au-delà.
    
  • Exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020 : 28%
    
  • Exercices ouverts au 1er janvier 2021 : 26,5%
    
  • Exercices ouverts au 1er janvier 2022 : 25%